Huissier de justice à Lille - AccueilHuissier de justice à Lille : SCP F. GUEPIN, Ph. PICOT & G. GUEPIN - Huissiers de justice associés - LILLE

LE CONSTAT D'HUISSIER DE JUSTICE

Accueil permanent : 06 84 32 57 40

Le constat est un acte dressé nécessairement par un Huissier de Justice et destiné à fixer les éléments de fait d'une situation afin de se constituer une preuve.


Le Constat « FLASH DRIVE »

Il s'agit d'un constat simple, rapide et peu coûteux.

Vous pouvez faire appel à un Huissier de Justice à tout moment, qui se déplacera très rapidement sur les lieux pour constater une situation ponctuelle à l'aide d'une photographie.

Coût : Veuillez contacter nos services.

Lors de l'arrivée de l'Huissier de Justice sur les lieux, vous lui indiquerez votre identité complète ainsi que vos coordonnées. Il vous sera demandé de régler le constat immédiatement. Le Procès Verbal de constat vous sera envoyé dans un délai très bref par courrier postal ou électronique.»


Le Constat « REPORTAGE PHOTO »

Il s'agit d'un constat traditionnel. L'Huissier de Justice dressera un Procès Verbal de constat en illustrant ses descriptions de plusieurs photographies.

Le coût variera en fonction du temps passé sur place ainsi que du nombre de photographies souhaitées pour l'accomplissement de sa mission.

Coût : à partir de 150 euros TTC.


Le Constat « REPORTAGE VIDEO »

Ce type de constat permet à l'Huissier de Justice de relater une situation donnée nécessitant un compte rendu vivant, animé et en mouvement.

L'Huissier de Justice va illustrer sa description d'une vidéo, qui vous sera remise sur support DVD.

Le coût variera en fonction du temps passé sur place ainsi que de la durée de la vidéo enregistrée nécessaire à l'accomplissement de sa mission.

Coût : à partir de 150 euros TTC.


Le Constat « NOUVELLES TECHNOLOGIES » (Téléphonie - Internet - Réseau intranet)

L' Huissier de Justice doit nécessairement s'adapter aux évolutions technologiques pour garantir la protection de vos droits.

Le contenu de votre site Internet a été copié par l'un de vos concurrents ?

Vous êtes victime de concurrence déloyale ?

Vous êtes victime d'insultes, de menaces ou de tout fait qui vous est préjudiciable sur un forum de discussion, sur votre téléphone portable, sur votre messagerie vocale ?

Le recours à un Huissier de Justice vous permettra de vous constituer la preuve d'un fait, afin de vous en servir ultérieurement dans une procédure.

Coût : à partir de 150 euros TTC.


L'Huissier de Justice constate pour éviter que l'on conteste



Egalement (liste non exhaustive) :


A la demande d'un particulier ou d'une société :


Sur autorisation judiciaire :


Le constat est une preuve incontestable pour faire valoir vos droits

A la demande d'un particulier ou d'une société, l'Huissier de Justice peut intervenir à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche, pour établir un constat à son domicile, siège social ou sur la voie publique.

S'il est envoyé par le juge et dûment autorisé par celui-ci, l'Huissier de Justice peut venir dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers et sans son accord, mais il est tenu de respecter l'horaire légal de son intervention, de 6 heures du matin jusqu'à 21 heures.



RETOUR

© 2019 lille-huissiers.com mentions légales